« A l’aide », MACIF respectez la loi !

Que disent la loi et la justice dans le cas qui m’oppose à la MACIF :

Article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Il s’agit du principe de réparation intégrale qui est le principe en vertu duquel le responsable du préjudice doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime.

Cour de cassation : a jugé d’une part que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables et d’autre part que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. (Cass. civ 2e, 26 mars 2015, pourvoi n° 14-16011)

Cour de cassation : «le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ». (Cass. civ. 2e, 28 octobre 1954, J.C.P. 1955, II, 8765)

Cour de cassation : une victime, qui exploitait un fonds de boulangerie et qui avait subi un accident l’empêchant de reprendre son activité de boulanger pendant de nombreux mois, n’était pas tenue de faire exploiter le fonds par un tiers et doit obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de la perte de son fonds. (Cass. civ. 2e, 19 juin 2003, pourvoi n°00-22302)

Et si je creuse encore, je trouverai d’autres arrêts …
Alors Mesdames, Messieurs les responsables de la MACIF faites face à vos obligations sans délai que je garde mon exploitation et mon fils son futur métier, oui, il veut « être vigneron comme papa » …

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